Abrogé22 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 6
Créé le 26 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2016
Abrogé parArrêté du 11 avril 2016art. 6
En vigueur du mercredi 26 août 2009 au jeudi 21 avril 2016