Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger,

Arrête :

Fait le 11 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

C. Bouchard