En vigueur depuis le 26 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de règles administratives
Résumé. Un arrêté du 11 avril 2014 modifie et abroge certaines règles d'un arrêté précédent de 2007.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.