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Arrêté du 11 avril 2012

modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la restructuration du vignoble

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2012 modifie les règles pour les aides à la restructuration des vignobles, en particulier pour l'utilisation des droits de plantation et les variétés de vigne.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date des 16 novembre 2011 et 14 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'utilisation des droits de plantation pour les aides viticoles

Résumé. Les règles pour les aides à la restructuration du vignoble changent, notamment pour l'utilisation des droits de plantation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 3
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Restriction sur l'utilisation des variétés de vigne primées

Résumé. Les variétés de vigne primées après le 31 juillet 2008 ne peuvent plus être remplacées pour une autre action de reconversion variétale avec aide à la restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 3
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Modification des conditions d'accès à l'aide pour la restructuration du vignoble

Résumé. Les structures collectives peuvent demander une aide pour restructurer et reconvertir les vignobles, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 8
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Modification des montants maximums de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les montants maximums de l'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble sont mis à jour, avec des variations selon le type d'action et la période.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Arrêté du 11 avril 2012
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