Arrêté du 11 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. Annexe I

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Modification des montants maximums de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les montants maximums de l'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble sont mis à jour, avec des variations selon le type d'action et la période.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe I

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