Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'utilisation des droits de plantation pour les aides viticoles
Résumé. Les règles pour les aides à la restructuration du vignoble changent, notamment pour l'utilisation des droits de plantation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 3