Arrêté du 11 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 3

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Modification des conditions d'utilisation des droits de plantation pour les aides viticoles

Résumé. Les règles pour les aides à la restructuration du vignoble changent, notamment pour l'utilisation des droits de plantation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 3

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