Arrêté du 11 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 3

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Restriction sur l'utilisation des variétés de vigne primées

Résumé. Les variétés de vigne primées après le 31 juillet 2008 ne peuvent plus être remplacées pour une autre action de reconversion variétale avec aide à la restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 3

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