Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur l'utilisation des variétés de vigne primées
Résumé. Les variétés de vigne primées après le 31 juillet 2008 ne peuvent plus être remplacées pour une autre action de reconversion variétale avec aide à la restructuration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 3