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Arrêté du 11 avril 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès en ligne aux notes scolaires

Résumé. Un système en ligne sécurisé permet aux élèves et à leurs parents de consulter les notes scolaires, avec des règles pour accéder et corriger ces informations.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II) 4° et 28 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Création d'un service en ligne pour consulter les notes scolaires

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux élèves et à leurs parents de voir les notes scolaires sur internet.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Accès en ligne aux notes scolaires

Résumé. Un système en ligne permet aux élèves et à leurs parents de voir les notes scolaires, avec des identifiants sécurisés.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves

Nom et prénom.

Date de naissance.

Notes obtenues par l'élève dans chaque matière.

Dates des contrôles dans chaque matière.

Identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.

Mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.

Données relatives aux responsables légaux des élèves

Nom et prénom.

Identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.

Mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.

Donnée relative aux enseignants

Nom.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Accès aux notes scolaires en ligne

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux notes des élèves en ligne : les élèves, leurs parents, les professeurs et le directeur de l'école.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Accès aux données scolaires

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles, comme les notes, auprès du directeur de l'école.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Durée de conservation des données scolaires

Résumé. Les données des élèves et de leurs responsables sont conservées pendant un an.

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Mise en œuvre d'un système de consultation des notes scolaires

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2011 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de mettre en œuvre un système pour consulter les notes des élèves en ligne.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Arrêté du 11 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6