En vigueur depuis le 28 avril 2011
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Création d'un service en ligne pour consulter les notes scolaires
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.
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