Arrêté du 11 avril 2011

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 28 avril 2011

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011