Arrêté du 11 avril 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.

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En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Création d'un service en ligne pour consulter les notes scolaires

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux élèves et à leurs parents de voir les notes scolaires sur internet.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance