Arrêté du 11 avril 2006

Article 7

Créé le 22 avril 2006 · En vigueur depuis le 24 février 2011

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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En vigueur du samedi 22 avril 2006 au mercredi 23 février 2011