Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès et de rectification des données fiscales
Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent auprès de la direction compétente, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2006Art. 7