JORF n°0045 du 23 février 2011

Article 4

Article 4

A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».