Article 4
A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».
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A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».
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A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».