Arrêté du 11 avril 2006

Article 6

Créé le 22 avril 2006 · En vigueur depuis le 24 février 2011

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.

Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au mercredi 23 février 2011