Arrêté du 11 avril 2006

Article 8

Créé le 22 avril 2006

L'arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-06-11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2006