Créé le 22 avril 1994 · Abrogé le 30 septembre 1995
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé (Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers) est fixé à 13 977 F à compter du 1er janvier 1994.
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