Arrêté du 11 avril 1994

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'

article 5 du décret du 29 décembre 1982

(

Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers

)

Art. 5

Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers

Un décret de 1982 accorde une indemnité spéciale aux praticiens hospitaliers, en plus de leur salaire.

pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

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Abrogé30 septembre 1995

Créé le 22 avril 1994 · Abrogé le 30 septembre 1995

L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 (Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers) pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 septembre 1995

En vigueur du vendredi 22 avril 1994 au vendredi 29 septembre 1995

Source : Légifrance