Arrêté du 11 avril 1994

Article 2

Abrogé30 septembre 1995

Créé le 22 avril 1994

L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 septembre 1995

En vigueur du vendredi 22 avril 1994 au vendredi 29 septembre 1995