Abrogé30 septembre 1995
Créé le 22 avril 1994
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 977 F à compter du 1er janvier 1994.
Créé le 22 avril 1994
Abrogé depuis le samedi 30 septembre 1995
En vigueur du vendredi 22 avril 1994 au vendredi 29 septembre 1995