Abrogé30 septembre 1995
Créé le 22 avril 1994
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.