Créé le 29 octobre 1982
Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.
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Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982
Assemblée nationale
Projet de loi, n° 853
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 961
Discussion et adoption le 25 juin 1982.
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 430 (1981-1982)
Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 509 (1981-1982)
Discussion et rejet le 29 septembre 1982.
Assemblée nationale
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1099
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1100
Discussion et adoption le 30 septembre 1982.
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 533 (1981-1982)
Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 535 (1981-1982)
Discussion et rejet le 1er octobre 1982.
Assemblée nationale
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1130
Sénat
Rapport de M. Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 9 (1982-1983)
Assemblée nationale
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1120
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1132
Discussion et adoption le 7 octobre 1982.
Sénat
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 20 (1982-1983)
Rapport de M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 21 (1982-1983)
Discussion et rejet le 7 octobre 1982.
Assemblée nationale
Projet de loi, rejeté par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1142
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1147
Discussion et adoption le 13 octobre 1982.
Périmé1 septembre 2007
Créé le 3 janvier 1984 · En vigueur du 2 août 1991 au 31 août 2007
A titre transitoire, les établissements publics de santé peuvent :
1° Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;
2° Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements publics de santé et au plus tard le 30 avril 1984.
1° Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;
2° Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements publics de santé et au plus tard le 30 avril 1984.
2 versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1991
Loi n°82-916 du 28 octobre 1982→Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982
En vigueur du vendredi 29 octobre 1982 au jeudi 1 août 1991
Loi n°82-916 du 28 octobre 1982
Article 1
Article 2