Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition sur l'assistance des régisseurs
Résumé. Un nouvel article autorise les régisseurs à être assistés par des mandataires, mais ces derniers ne touchent pas d'indemnité.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 2021Art. 3 bis : Aide aux régisseurs par des mandataires
- Arrêté du 7 mai 2021Art. 3 bis