Arrêté du 11 août 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2021

Art. 3 bis

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Création d'une disposition sur l'assistance des régisseurs

Résumé. Un nouvel article autorise les régisseurs à être assistés par des mandataires, mais ces derniers ne touchent pas d'indemnité.

A créé les dispositions suivantes :

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