Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux)Art. R.314-29Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociauxL'article explique comment les tableaux de bord pour les établissements sociaux sont établis par différents ministres selon leur financement., R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes., R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux)Art. R.314-223Documents financiers obligatoires pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent fournir un état des prévisions de recettes et de dépenses avec des documents annexes détaillant leurs finances. et R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales)Art. R.314-232Établissement des états financiers pour les structures socialesLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un état des recettes et dépenses à la fin de chaque exercice, incluant divers documents financiers et un rapport d'activité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières)Art. R.6113-33Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalièresL'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation gère et analyse les données des établissements de santé pour améliorer leur performance. ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,
Arrêtent :