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Arrêté du 11 août 2022

modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de remplissage des tableaux de bord pour les établissements médico-sociaux

Résumé. Les établissements doivent maintenant remplir au moins 90% des données du tableau de bord de la performance, contre 80% auparavant.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux) et R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de remplissage des données

Résumé. Les établissements doivent maintenant remplir au moins 90% des données du tableau de bord de la performance, contre 80% auparavant.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2019Sct. AnnexeArrêté du 10 avril 2019Art.
- Arrêté du 10 avril 2019
Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Arrêté du 11 août 2022
Article 1
Article 2