Arrêté du 11 août 2020

Section 2 : Genres de navigation aux cultures marines

Créé le 1 octobre 2020

Est réputée aux « cultures marines » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

Créé le 1 octobre 2020

Est réputée « cultures marines - petite pêche » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Section 2 : Genres de navigation aux cultures marines
Article 13
Article 14