Arrêté du 11 août 2020

Chapitre III : Dispositions diverses

Créé le 1 octobre 2020

Est réputé « en réserve » le maintien à quai, dans un port français ou à l'étranger, des navires titulaires d'un permis d'armement « de réserve ».

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 15