Arrêté du 11 août 2020

Article 13

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Article 13

Est réputée aux « cultures marines » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Navigation limitée pour les cultures marines

Résumé. Un bateau de pêche peut naviguer jusqu'à 24 heures pour exploiter des zones marines concédées.

Est réputée aux « cultures marines » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

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Source : Légifrance