Arrêté du 11 août 2020

Article 14

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Article 14

Est réputée « cultures marines - petite pêche » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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'Petite pêche' en cultures marines

Résumé. Un bateau de pêche qui part moins d'une journée pour exploiter des zones marines concédées est considéré comme faisant de la 'petite pêche'

Est réputée « cultures marines - petite pêche » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

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