Créé le 1 octobre 2020
Les remorques, les navires de lamanage et les navires de plaisance professionnelle pratiquent des navigations assimilées à celles définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
Arrêté du 11 août 2020
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020