JORF n°0199 du 14 août 2020

Section 3 : Genres de navigation assimilés aux genres de navigation au commerce

Article 7

Est réputée au pilotage la navigation pratiquée par les bateaux-pilotes, à l'exclusion des bateaux de servitudes de la station.

Article 8

Les remorques, les navires de lamanage et les navires de plaisance professionnelle pratiquent des navigations assimilées à celles définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre.