Arrêté du 11 août 2020

Article 7

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Article 7

Est réputée au pilotage la navigation pratiquée par les bateaux-pilotes, à l'exclusion des bateaux de servitudes de la station.

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Définition de la navigation au pilotage

Résumé. La navigation des bateaux-pilotes est considérée comme du pilotage, sauf pour les bateaux de servitudes.

Est réputée au pilotage la navigation pratiquée par les bateaux-pilotes, à l'exclusion des bateaux de servitudes de la station.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance