Arrêté du 11 août 2020

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la petite pêche

Résumé. La petite pêche est définie comme une activité de pêche où le navire ne reste absent du port plus de 24 heures.

Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance