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Arrêté du 11 août 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Paprec Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie d'État pour un prêt à Paprec Holding

Résumé. L'État garantit un prêt de 144 millions d'euros à l'entreprise Paprec Holding, avec des conditions spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 144 millions d'euros à l'entreprise Paprec Holding, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding) du présent arrêté, consenti à la société Paprec Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de Paprec Holding à une aide économique), et dont le montant de 144 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Paprec Holding).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding

Résumé. Un prêt de 144 millions d'euros a été accordé à la société Paprec Holding par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 30 juillet 2020 à la société Paprec Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Paprec Holding), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société Paprec Holding

Résumé. La société Paprec Holding, qui répond à certains critères, a obtenu un prêt de 144 millions d'euros garanti par l'État.

Est concernée la société Paprec Holding qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding

Résumé. Un prêt de 144 millions d'euros accordé à la société Paprec Holding doit respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Paprec Holding à une aide économique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 144 millions d'euros à une entreprise, avec des frais de garantie payés la première année.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Paprec Holding) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 11 août 2020
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Article 4
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