En vigueur depuis le 15 août 2020
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Garantie de l'État pour un prêt bancaire
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding) du présent arrêté, consenti à la société Paprec Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de Paprec Holding à une aide économique), et dont le montant de 144 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Paprec Holding).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).
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