Arrêté du 11 août 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Paprec Holding à une aide économique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding

Résumé. Un prêt de 144 millions d'euros accordé à la société Paprec Holding doit respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Paprec Holding à une aide économique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

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