En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

- Banque CIC Ouest ;
- Banque européenne du Crédit mutuel ;
- Banque Palatine ;
- Banque Populaire Grand Ouest ;
- BNP Paribas ;
- BPIFrance Financement ;
- Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
- Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
- Crédit Lyonnais ;
- HSBC France ;
- Natixis ;
- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.

Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Est concernée la société ERAM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.