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Arrêté du 11 août 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Agricole Corporate Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la société ERAM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt à la société ERAM

Résumé. L'État garantit un prêt de 85 millions d'euros à la société ERAM, avec des conditions spécifiques comme un différé de remboursement d'un an.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à ERAM

Résumé. L'État garantit un prêt de 85 millions d'euros à la société ERAM, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • Banque CIC Ouest ;
  • Banque européenne du Crédit mutuel ;
  • Banque Palatine ;
  • Banque Populaire Grand Ouest ;
  • BNP Paribas ;
  • BPIFrance Financement ;
  • Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
  • Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
  • Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
  • Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
  • Crédit Lyonnais ;
  • HSBC France ;
  • Natixis ;

- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à la société ERAM) du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de la société ERAM à une aide économique), et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour un prêt accordé à une entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti pour la société ERAM

Résumé. Un prêt de 85 millions d'euros accordé à la société ERAM par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de douze mois.

Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à ERAM), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société ERAM

Résumé. La société ERAM, qui remplit certaines conditions, a obtenu un prêt de 85 millions d'euros garanti par l'État.

Est concernée la société ERAM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société ERAM

Résumé. Un prêt de 85 millions d'euros accordé à la société ERAM respecte les plafonds fixés par l'État pour les garanties de prêts.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à la société ERAM) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de la société ERAM à une aide économique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 85 millions d'euros à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les frais et le remboursement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à ERAM) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Exécution d'un arrêté relatif à un prêt garanti pour la société ERAM

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État pour la société ERAM.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 11 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6