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Arrêté du 7 août 2020

pris pour l'application aux membres du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de laboratoire et autres fonctionnaires

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les techniciens de laboratoire et autres fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et lieu de travail.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué aurpès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 (Réorganisation de la carrière des techniciens de laboratoire dans les écoles des mines) portant statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 (Modification des indemnités pour certains fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 30 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Adhésion au nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de laboratoire

Résumé. Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret du 29 août 2012 susvisé (Réorganisation de la carrière des techniciens de laboratoire dans les écoles des mines) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctionnaires, selon leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 19 660 17 480
Groupe 2 17 930 16 015

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Plafonds d'indemnités pour agents logés

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 10 220 8 030
Groupe 2 9 400 7 220

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Fixation des indemnités pour techniciens de laboratoire

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les techniciens de laboratoire selon leur classe et leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Technicien de laboratoire de classe supérieure 1 750 1 450
Technicien de laboratoire de classe normale 1 650 1 350

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur type d'administration.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisés (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 2 680 2 380
Groupe 2 2 445 2 185

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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