En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

- Banque CIC Ouest ;

- Banque européenne du Crédit mutuel ;

- Banque Palatine ;

- Banque Populaire Grand Ouest ;

- BNP Paribas ;

- BPIFrance Financement ;

- Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;

- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;

- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;

- Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;

- Crédit Lyonnais ;

- HSBC France ;

- Natixis ;

- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.