Arrêté du 11 août 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • Banque CIC Ouest ;
  • Banque européenne du Crédit mutuel ;
  • Banque Palatine ;
  • Banque Populaire Grand Ouest ;
  • BNP Paribas ;
  • BPIFrance Financement ;
  • Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
  • Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
  • Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
  • Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
  • Crédit Lyonnais ;
  • HSBC France ;
  • Natixis ;

- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à la société ERAM) du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de la société ERAM à une aide économique), et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour un prêt accordé à une entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à ERAM

Résumé. L'État garantit un prêt de 85 millions d'euros à la société ERAM, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • Banque CIC Ouest ;
  • Banque européenne du Crédit mutuel ;
  • Banque Palatine ;
  • Banque Populaire Grand Ouest ;
  • BNP Paribas ;
  • BPIFrance Financement ;
  • Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
  • Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
  • Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
  • Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
  • Crédit Lyonnais ;
  • HSBC France ;
  • Natixis ;

- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à la société ERAM) du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de la société ERAM à une aide économique), et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour un prêt accordé à une entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance