En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

• Banque CIC Ouest ;
• Banque européenne du Crédit mutuel ;
• Banque Palatine ;
• Banque Populaire Grand Ouest ;
• BNP Paribas ;
• BPIFrance Financement ;
• Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
• Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
• Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
• Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
• Crédit Lyonnais ;
• HSBC France ;
• Natixis ;

- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.