JORF n°0198 du 26 août 2016

Arrêté du 11 août 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2016 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 2016

Art. 5

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2016 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2016 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2016 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.

1 version

Article 7

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

La sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation,

M. Eglin