En vigueur depuis le 27 août 2016
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Entrée en vigueur des modifications
Les dispositions des articles 1er (Modification des emplois de directeur fonctionnel dans la protection judiciaire de la jeunesse) et 2 (Modification des emplois de directeur fonctionnel dans la protection judiciaire de la jeunesse) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.