ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 13

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Article 13

Dans les cas visés au 2° de l'article 12 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance militaire) ci-dessus, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique peut verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles d'être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par l'article D. 4123-5 du code de la défense (Allocations pour décès en service militaire), l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé à l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée).

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Avances exceptionnelles du fonds de prévoyance militaire

Résumé. Le directeur peut accorder des avances exceptionnelles sur les prestations du fonds de prévoyance militaire, notamment pour les ayants droit, avec un montant limité.

Dans les cas visés au 2° de l'article 12 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance militaire) ci-dessus, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique peut verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles d'être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par l'article D. 4123-5 du code de la défense (Allocations pour décès en service militaire), l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé à l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-4cite  Code de la défenseart. D4123-5

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance