En vigueur depuis le 16 août 2015
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Attribution des secours en cas de décès
Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.
La procédure d'attribution d'allocation définie au 1° de l'article 12 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance militaire) est applicable à l'octroi des secours.