ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.
La procédure d'attribution d'allocation définie au 1° de l'article 12 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance militaire) est applicable à l'octroi des secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des secours en cas de décès

Résumé. Les secours pour décès peuvent être accordés à tout moment, et la procédure d'attribution est la même que pour les allocations.

Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.
La procédure d'attribution d'allocation définie au 1° de l'article 12 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance militaire) est applicable à l'octroi des secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance