ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Création d'un comité technique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité technique est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer les questions de la préfecture et de la police.

Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.

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Source : Légifrance