Arrêté du 11 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du prestataire chargé de l'enquête, tant que ces données sont conservées.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance