Arrêté du 11 août 2003

Article 17

Créé le 22 août 2003 · En vigueur depuis le 1 février 2010

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au dimanche 31 janvier 2010