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Arrêté du 11 août 2003

fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2003 portant institution du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux dans l'établissement public Les Haras nationaux,

En vigueur depuis le 22 août 2003

Le directeur général des Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La chef de service,

O. Bobenriether

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la fonction publique :

L'adjoint au sous-directeur

des statuts et des rémunérations,

A. Belgy

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2003

Arrêté du 11 août 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES
TITRE III : CANDIDATURES
TITRE IV : BUREAUX DE VOTE
TITRE V : LE VOTE
TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN
Article 19