Arrêté du 11 août 2003

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Chaque bureau de vote central proclame les résultats pour le scrutin le concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2003

Chaque bureau de vote central proclame les résultats pour le scrutin le concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2003

Source : Légifrance