Créé le 22 août 2003
Chaque bureau de vote central proclame les résultats pour le scrutin le concernant.
Arrêté du 11 août 2003
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 août 2003
Créé le 22 août 2003
En vigueur depuis le vendredi 22 août 2003