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Arrêté du 11 août 1978

Article 1

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Article 1

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ayant reçu délégation à cet effet, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise gracieuse des majorations de retard instituées à l'article 4 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié et à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 et pour ces dernières dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ayant reçu délégation à cet effet, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise gracieuse des majorations de retard instituées à l'article 4 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié et à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 et pour ces dernières dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 26 mars 1993

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance