Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 18

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Article 18

Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

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Créé le 22 décembre 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 24 septembre 2002 au samedi 28 août 2004

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au lundi 23 septembre 2002

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au mardi 13 avril 1999

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du mercredi 22 décembre 1982 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance