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Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre II du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au vendredi 20 décembre 1985