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Arrêté du 11 août 1978

FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE

Abrogé27 mars 1993
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture,

Vu le titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, notamment les articles 15 et 17 à 20 ;

Vu le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié tendant à unifier certaines dispositions relatives à l'appel et au recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960,

Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ayant reçu délégation à cet effet, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise gracieuse des majorations de retard instituées à l'article 4 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié et à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 et pour ces dernières dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret.

Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.

Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de cette possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquer à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.

Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure.

Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Les décisions statuant sur les demandes de remise de pénalités de retard sont motivées.

Les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 27 janvier 1961.

Les décisions des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociales agricoles sont également transmises pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par l'article 4 du décret du 27 janvier 1961 sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majoration de retard.

Abrogé27 mars 1993

Créé le 14 décembre 1983 · Abrogé le 27 mars 1993

Toutefois les décisions ayant pour objet soit de remettre en tout ou partie les majorations de retard fixées par le décret susvisé du 15 janvier 1965, soit de remettre en partie les majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles si le montant de la remise accordée n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de réduction ou de la remise.

Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.

Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés du 10 juin 1955 modifié et du 7 janvier 1966.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation : le directeur adjoint des affaires sociales, JACQUES LENOIR.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, JACQUES BUZET.

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au vendredi 26 mars 1993

Arrêté du 11 août 1978
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