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Décret n°65-47 du 15 janvier 1965

TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES

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ART. 1 : COTISATIONS FIXEES POUR CHAQUE ANNEE CIVILE

ART. 2 : CALCUL DES COTISATIONS

ART. 3 : DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS

ART. 4 : PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES DATES D'EXIGIBILITE

ART. 5 : ABROGATION DES ART. 2 : (2E PHRASE) ET DE L'ART. 11 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952,

DES ART. 15, 19, 22 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952,

DES ART. 1, 2, 3, 8 ET 9 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Décret n°65-47 du 15 janvier 1965

Modifié parDécret n°76-791 du 20 août 1976Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 21, v. init.Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982