Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 août 1978

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toutefois les décisions ayant pour objet soit de remettre en tout ou partie les majorations de retard fixées par le décret susvisé du 15 janvier 1965, soit de remettre en partie les majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles si le montant de la remise accordée n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de réduction ou de la remise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 1993

Créé le 14 décembre 1983 · Abrogé le 27 mars 1993

Toutefois les décisions ayant pour objet soit de remettre en tout ou partie les majorations de retard fixées par le décret susvisé du 15 janvier 1965, soit de remettre en partie les majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles si le montant de la remise accordée n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de réduction ou de la remise.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du mercredi 14 décembre 1983 au vendredi 26 mars 1993

Source : Légifrance