Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993
La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure.