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Arrêté du 11 août 1978

Article 3

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Article 3

La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure.

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Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 26 mars 1993

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance